Refus de certains conseils de prud’hommes d’appliquer les barèmes d’indemnisation !
En effet, le 22 Juillet, le conseil de prud’hommes de Grenoble, a écarté le barème une nouvelle fois afin de permettre une réparation plus juste du préjudice de la salariée, conformément aux dispositions de l’article 10 de la convention n°158 de l’OIT. La formation plénière de la Cour de Cassation a rendu deux avis très … Lire plus