Primes défiscalisées des entreprises utilisatrices

Un principe d’égalité de traitement qui ne permet pas aux entreprises utilisatrices de s’exonérer du versement aux salariés intérimaires de leur prime défiscalisée 2018-2019…

En première ligne depuis un an sur le sujet, la CFTC-intérim est toujours à l’oeuvre pour faire respecter le droit des salariés intérimaires aux primes défiscalisées 2019-2019 des entreprises utilisatrices.

…Doublé en 2019-2020 d’une loi qui confirme explicitement leur obligation à déclarer leurs primes aux entreprises de travail temporaire et à la verser aux intérimaires pour répondre aux conditions de défiscalisation

Désormais pour 2019-2020, les primes défiscalisées qui seront versées le seront dans un cadre juridique beaucoup plus propice aux salariés intérimaires.
Cette clarté répond d’ailleurs notamment à une demande que la CFTC-intérim avait portée directement au Ministère du Travail, lors de son récent rendez-vous sur l’augmentation de l’IFM et sa création pour les CDI-I :
Traditionnellement, l’application aux salariés intérimaires des avantages des accords d’intéressement des entreprises utilisatrices est pourtant largement contestée. Alors que contrairement à l’année dernière les primes défiscalisées de cette année devront désormais utiliser ce cadre de l’intéressement, paradoxalement le législateur oblige désormais explicitement les entreprises utilisatrices à transmettre aux entreprises de travail temporaire leurs règles de prime défiscalisée, et à ce que notamment les salariés intérimaires perçoivent aussi la prime, pour que l’entreprise utilisatrice puisse la rentrer dans le cadre de la défiscalisation qu’elle attend.