Rupture conventionnelle : ce qui change au 1er septembre 2026
Indemnisation chômage, consentement, délais : les points essentiels à connaître avant de signer
La rupture conventionnelle est devenue un mode de rupture très utilisé du contrat de travail à durée indéterminée.
Elle permet à l’employeur et au salarié de mettre fin au contrat d’un commun accord, dans un cadre encadré par le Code du travail.
Mais à partir du 1er septembre 2026, une évolution importante est prévue : la durée maximale d’indemnisation chômage sera réduite pour les salariés dont le contrat prend fin dans le cadre d’une rupture conventionnelle individuelle.
En bref
- La rupture conventionnelle concerne le contrat à durée indéterminée.
- Elle ne peut pas être imposée par l’employeur ou par le salarié.
- À compter du 1er septembre 2026, la durée maximale d’indemnisation chômage sera réduite en cas de rupture conventionnelle individuelle.
- Avant de signer, il faut vérifier le montant de l’indemnité, les délais, les conséquences sur l’assurance chômage et son projet professionnel.
1. Rupture conventionnelle : de quoi parle-t-on ?
La rupture conventionnelle est une rupture d’un commun accord entre l’employeur et le salarié.
Elle est différente d’une démission et différente d’un licenciement.
Le principe est clair : aucune des deux parties ne peut l’imposer à l’autre.
Le salarié doit donc donner un consentement libre et éclairé.
Ce point est essentiel. Une rupture conventionnelle ne doit pas être utilisée pour contourner une difficulté, exercer une pression ou pousser un salarié vers la sortie.
👉 Texte officiel :
Code du travail – Articles L.1237-11 à L.1237-16
2. Ce qui change au 1er septembre 2026
Le changement annoncé ne remet pas en cause le principe même de la rupture conventionnelle.
Il concerne principalement les conséquences en matière d’indemnisation chômage.
À compter du 1er septembre 2026, la durée maximale d’indemnisation sera réduite pour les salariés ayant perdu leur emploi dans le cadre d’une rupture conventionnelle individuelle.
Les nouvelles durées maximales annoncées
- Pour les personnes de moins de 55 ans : durée maximale réduite à 15 mois, contre 18 mois actuellement.
- Pour les personnes de 55 ans et plus : durée maximale réduite à 20,5 mois.
Cette évolution rend encore plus nécessaire une analyse sérieuse avant toute signature.
Le salarié doit mesurer les conséquences concrètes de la rupture : indemnité versée, délai d’inscription à France Travail, différés éventuels, durée d’indemnisation et capacité à retrouver un emploi.
👉 Source :
Service-public.fr – Rupture conventionnelle : ce qui change au 1er septembre 2026
3. Une procédure encadrée
La rupture conventionnelle ne se résume pas à une signature.
Elle repose sur une procédure encadrée, avec un ou plusieurs entretiens, la possibilité pour le salarié d’être assisté, un délai de rétractation et une homologation administrative.
La convention de rupture doit notamment fixer la date de rupture du contrat et le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle.
Cette indemnité ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement.
Les étapes à retenir
- Un ou plusieurs entretiens entre l’employeur et le salarié.
- Possibilité pour le salarié de se faire assister.
- Signature d’une convention de rupture.
- Délai de rétractation de 15 jours calendaires.
- Demande d’homologation auprès de l’administration.
- Rupture effective uniquement après homologation.
👉 Ressource utile :
Ministère du Travail – Rupture conventionnelle du CDI
4. Attention aux signatures précipitées
Une rupture conventionnelle peut être pertinente lorsqu’elle correspond à un véritable accord entre l’employeur et le salarié.
Mais elle peut aussi devenir risquée lorsqu’elle est signée trop vite, sans analyse des conséquences.
Le salarié doit notamment vérifier si l’indemnité proposée est suffisante, si le calendrier est cohérent, si un projet professionnel existe, et si la période de chômage éventuelle pourra être financièrement supportée.
Avant de signer, vérifiez
- Le montant exact de l’indemnité de rupture.
- Le salaire de référence utilisé.
- La date prévue de fin de contrat.
- Les droits à congés payés et autres sommes dues.
- Les conséquences sur l’indemnisation chômage.
- Les différés éventuels d’indemnisation.
- Le projet professionnel ou la solution de rebond.
5. Et dans le travail temporaire ?
La rupture conventionnelle concerne le contrat à durée indéterminée.
Elle peut donc concerner les salariés permanents en CDI et, selon les situations, les salariés en CDI intérimaire.
En revanche, elle ne s’applique pas de la même manière aux contrats de mission des intérimaires, qui relèvent de règles spécifiques au travail temporaire.
Pour les salariés en CDI intérimaire ou les permanents, les mêmes précautions doivent être prises : ne pas signer sous pression, demander le temps de réflexion nécessaire, vérifier les conséquences financières et solliciter un conseil en cas de doute.
Point de vigilance
- Un salarié ne doit jamais être poussé à accepter une rupture conventionnelle.
- Le consentement doit être libre et éclairé.
- Une rupture conventionnelle ne doit pas remplacer une procédure qui devrait relever d’un autre cadre.
- En cas de doute, il est préférable de demander un accompagnement avant signature.
6. Un enjeu de sécurisation des parcours
La baisse annoncée de la durée maximale d’indemnisation rend la question du parcours professionnel encore plus importante.
Une rupture conventionnelle doit être pensée comme une transition, pas comme une simple sortie administrative.
Le salarié doit pouvoir anticiper : formation, reconversion, recherche d’emploi, mobilité, création d’activité, santé, contraintes familiales et niveau de ressources pendant la période de transition.
Bon réflexe CFTC : avant toute rupture conventionnelle, prenez le temps de demander le projet écrit, de vérifier les montants, les délais, les conséquences chômage et les alternatives possibles. Une signature engage fortement l’avenir professionnel et financier.
La position CFTC
Pour la CFTC, la rupture conventionnelle doit rester un accord libre, équilibré et sécurisé.
La réduction de la durée maximale d’indemnisation chômage renforce la nécessité d’une information complète des salariés.
Aucun salarié ne doit signer dans la précipitation ou sous pression.
Le dialogue, l’accompagnement et la vérification des droits doivent primer sur la rapidité de la procédure.
Pour aller plus loin
- Service-public.fr – Rupture conventionnelle : ce qui change au 1er septembre 2026
- Service-public.fr – Rupture conventionnelle d’un salarié du secteur privé
- Ministère du Travail – Rupture conventionnelle du CDI
- Code du travail – Articles L.1237-11 à L.1237-16
- Service-public.fr – Simulateur des délais de rétractation et d’homologation
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