Primes défiscalisées des entreprises utilisatrices

Un principe d’égalité de traitement qui ne permet pas aux entreprises utilisatrices de s’exonérer du versement aux salariés intérimaires de leur prime défiscalisée 2018-2019…

En première ligne depuis un an sur le sujet, la CFTC-intérim est toujours à l’oeuvre pour faire respecter le droit des salariés intérimaires aux primes défiscalisées 2019-2019 des entreprises utilisatrices.

…Doublé en 2019-2020 d’une loi qui confirme explicitement leur obligation à déclarer leurs primes aux entreprises de travail temporaire et à la verser aux intérimaires pour répondre aux conditions de défiscalisation

Désormais pour 2019-2020, les primes défiscalisées qui seront versées le seront dans un cadre juridique beaucoup plus propice aux salariés intérimaires.
Cette clarté répond d’ailleurs notamment à une demande que la CFTC-intérim avait portée directement au Ministère du Travail, lors de son récent rendez-vous sur l’augmentation de l’IFM et sa création pour les CDI-I :
Traditionnellement, l’application aux salariés intérimaires des avantages des accords d’intéressement des entreprises utilisatrices est pourtant largement contestée. Alors que contrairement à l’année dernière les primes défiscalisées de cette année devront désormais utiliser ce cadre de l’intéressement, paradoxalement le législateur oblige désormais explicitement les entreprises utilisatrices à transmettre aux entreprises de travail temporaire leurs règles de prime défiscalisée, et à ce que notamment les salariés intérimaires perçoivent aussi la prime, pour que l’entreprise utilisatrice puisse la rentrer dans le cadre de la défiscalisation qu’elle attend.

En effet :

L’article 7 du projet de Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 dispose :

«  – L’entreprise utilisatrice mentionnée au 1° de l’article L. 1251-1 du code du travail qui attribue à ses salariés la prime mentionnée au A du présent I en informe l’entreprise de travail temporaire dont relève le salarié mis à disposition. L’entreprise de travail temporaire verse la prime au salarié mis à disposition selon les conditions et les modalités fixées par l’accord ou la décision de l’entreprise utilisatrice mentionné au III. La prime ainsi versée bénéficie de l’exonération mentionnée au V lorsque les conditions mentionnées au A du présent I sont remplies par l’entreprise utilisatrice. (…)
II. – L’exonération prévue au V est applicable à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat bénéficiant aux personnes mentionnées au A du I lorsque cette prime satisfait aux conditions suivantes :
1° Elle bénéficie aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail, aux intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice ou aux agents publics relevant de l’établissement public à la date de versement de cette prime. »

Source : Voir le texte législatif sur le site de l’Assemblée Nationale : http://www2.assemblee-nationale.fr/

 

S’agissant des nouveaux textes relatifs aux primes défiscalisées, ceux-ci précisent ainsi les modalités par lesquelles ils s’inscrivent de fait dans le principe supérieur d’égalité de traitement applicable aux salariés intérimaires