Prime EVOBUS

Salariés intérimaires Évobus : extension de procédure aux intérimaires non présents le 18/12/20 ou le 11/01/21 et prolongation au 25/04/21 des constitutions des dossiers / déjà plus de 140 dossiers de recouvrement validés

Bonjour,

Bonne nouvelle : extension de la procédure aux intérimaires non présents le 18/12/20 ou le 11/01/21 / prolongation des constitutions de dossiers au 25/04/21

En travaillant la préparation du dossier judiciaire avec les avocats conseils de notre syndicat CFTC-intérim, nous nous orientons finalement vers une procédure argumentant la discrimination indirecte touchant à la vulnérabilité économique des contrats de mission intérimaires. Cette approche nouvelle présente deux avantages :
elle permet d’ouvrir le champ de la procédure à tous les intérimaires, y compris ceux qui n’étaient pas présents pile au 18/12/20 ou au 11/01/21 ;
l’angle de la discrimination touchant à la vulnérabilité économique vise à neutraliser l’artifice de la condition de présence choisie au 22/12/20, par un argument juridique de fond au cœur même du problème : une date de condition de présence qui écarte de fait les intérimaires (1 seul l’a touché qui était posté hors fermeture collective) et uniquement les intérimaires (692 permanents dont 23 au dessus des plafond d’exonération), peu important d’ailleurs que la direction et les syndicats internes Évobus veuillent invoquer une démarche de bonne foi, lorsqu’ils ont choisi la date de condition de présence au 22/12/20 qu’ils ont fixée.

De ce fait, nous prolongeons la période de constitution des dossiers pendant une nouvelle quinzaine jusqu’au 25/04/21, ce qui permettra aux nouveaux intérimaires ayant-droits de pouvoir rejoindre la procédure en remplissant également un dossier de recouvrement.
En parallèle, nous mettrons à profit cette nouvelle période :
pour repositionner la procédure (construite en deux phases),
et pour développer le nouvel argumentaire juridique (la discrimination indirecte sur la vulnérabilité économique des contrats intérimaires), en appui notamment sur la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés Européennes.

Plus de 140 dossiers ont été validés ’OK’

À ce jour, nous avons déjà validé plus de 140 dossiers !

Le lien pour constituer son dossier est https://www.cftc-manpower.fr/actualites-groupe/covid-19-coronavirus/article/interimaires-evobus-constituez-votre-dossier-prime-covid ;

  • Constituez votre dossier depuis un ordinateur, pas depuis un téléphone (il y a sinon un problème avec le chargement des justificatifs du dossier, ce qui nécessiterait que vous recommenciez) ;

Vos contacts en cas de question ou de souci :