Votre employeur a accepté votre demande de rupture conventionnelle, vous allez être donc prochainement convoqué à un entretien pour fixer notamment votre indemnité de départ. N’oubliez pas que vous avez la possibilité de vous faire accompagner par une personne de votre choix appartenant au personnel de l’entreprise.
Concernant cette indemnité, sachez que son montant ne peut être inférieur à l’indemnité légale de licenciement c’est-à-dire : 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans auquel il faut ajouter 1/3 de mois par année d’ancienneté au-delà de 10 ans. La base de calcul est la moyenne des 3 ou des 12 derniers mois de salaire, selon la solution qui vous est le plus favorable.
Il convient également de vérifier les dispositions de votre convention collective afin de vérifier si l’indemnité conventionnelle prévue vous est plus favorable que l’indemnité légale de licenciement. La convention collective prévoit une indemnité de licenciement uniquement pour les salariés permanents, à l’article 7-2 et à l’article 9 de l’avenant « cadres ».