Depuis le 1er novembre 2026, les règles d’indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT/MP) évoluent. Deux changements importants concernent les salariés : une baisse significative du plafond des indemnités journalières versées par l’Assurance maladie et une nouvelle méthode d’évaluation des incapacités permanentes.
Ces modifications peuvent avoir des conséquences sur les montants versés pendant un arrêt de travail, sur les compléments de salaire et sur l’indemnisation des séquelles durables.
Qui est concerné ? Quels montants s’appliquent désormais ? Que se passe-t-il pour les salariés intérimaires, les CDI intérimaires et les salariés permanents ?
Dans ce nouveau Zoom Actualités Sociales, la CFTC Adecco vous explique les changements et les vérifications utiles pour préserver vos droits.
À retenir
- Depuis le 1er novembre 2026, le plafond des indemnités journalières AT/MP est abaissé.
- L’indemnité journalière maximale est désormais de 65,17 € pendant les 28 premiers jours et de 86,90 € à partir du 29e jour.
- Les salariés dont la rémunération dépasse le nouveau plafond peuvent percevoir des indemnités de Sécurité sociale moins élevées.
- Un complément de salaire ou une garantie de prévoyance peut limiter les conséquences, selon les droits applicables.
- L’indemnisation de l’incapacité permanente distingue désormais les conséquences professionnelles et fonctionnelles.
- Les dates d’application sont différentes selon qu’il s’agit de l’indemnisation d’un arrêt ou de séquelles permanentes.
1. Pourquoi les règles d’indemnisation changent-elles ?
Le décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026 modifie les règles de calcul des indemnités journalières servies en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle.
L’objectif annoncé par le Gouvernement est de modifier la répartition de la prise en charge financière entre la Sécurité sociale et les employeurs, tout en conservant un régime d’indemnisation spécifique aux risques professionnels.
Cette réforme ne supprime pas le droit aux indemnités journalières. Elle modifie le plafond de rémunération pris en compte pour leur calcul.
Parallèlement, une autre réforme, issue notamment de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025, fait évoluer l’indemnisation des incapacités permanentes.
Ces deux changements concernent des situations différentes et ne doivent pas être confondus.
2. Indemnités journalières AT/MP : quels sont les nouveaux plafonds ?
Lorsqu’un salarié est arrêté à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, l’Assurance maladie peut lui verser des indemnités journalières destinées à compenser une partie de sa perte de salaire.
Pour un salarié mensualisé relevant du calcul habituel, le salaire journalier de référence est déterminé à partir de sa rémunération brute du mois précédant l’arrêt, divisée par 30,42.
Les pourcentages de calcul restent les mêmes :
- 60 % du salaire journalier de référence pendant les 28 premiers jours d’arrêt ;
- 80 % à partir du 29e jour.
En revanche, le plafond de rémunération retenu pour calculer ces indemnités diminue fortement.
Les nouveaux montants applicables depuis le 1er novembre
| Période d’arrêt | Ancien maximum | Nouveau maximum |
|---|---|---|
| Du 1er au 28e jour | 240,49 € | 65,17 € |
| À partir du 29e jour | 320,66 € | 86,90 € |
Montants maximaux bruts journaliers. Les anciens plafonds sont indiqués à titre de comparaison. Ils ne correspondent pas nécessairement aux sommes auparavant perçues par un salarié : le montant réel dépend notamment de sa rémunération et de la limite liée au gain journalier net.
Le nouveau plafond de rémunération correspond à l’équivalent de 1,8 fois le SMIC, selon les modalités prévues par le décret.
Attention : les plafonds ci-dessus représentent les montants maximaux. Tous les salariés ne perçoivent pas ces sommes.
3. Exemple concret : un salarié rémunéré 4 000 € brut par mois
Prenons le cas d’un salarié mensualisé percevant 4 000 € brut par mois, victime d’un accident du travail relevant des nouvelles dispositions.
Son salaire journalier de référence, avant application du plafond réglementaire, est approximativement de :
4 000 € ÷ 30,42 = 131,49 € par jour.
Ce montant dépasse le nouveau plafond de rémunération pris en compte par la Sécurité sociale.
Dans cet exemple simplifié :
- pendant les 28 premiers jours, l’indemnité journalière est limitée à 65,17 € brut par jour ;
- à partir du 29e jour, elle est limitée à 86,90 € brut par jour.
Avant la réforme, les indemnités journalières calculées sur ce niveau de salaire pouvaient être supérieures, les anciens plafonds étant plus élevés.
Le salarié peut donc constater une réduction des indemnités versées directement par l’Assurance maladie.
Mais cette diminution ne signifie pas automatiquement une perte de rémunération totale équivalente. Un dispositif de maintien de salaire ou une garantie de prévoyance peut intervenir.
Point de vigilance CFTC
Le montant des indemnités journalières de Sécurité sociale ne représente pas nécessairement l’intégralité de ce qu’un salarié peut percevoir pendant son arrêt. Il faut également examiner les compléments dus par l’employeur, les garanties conventionnelles et les prestations de prévoyance. C’est l’ensemble de ces éléments qui permet d’apprécier les conséquences financières réelles.
4. Le maintien de salaire par l’employeur est-il remis en cause ?
La réforme modifie le calcul des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale. Elle ne supprime pas, à elle seule, les garanties de maintien de salaire prévues par le Code du travail, les conventions collectives ou les accords d’entreprise.
Lorsqu’un salarié bénéficie d’un maintien de salaire, la diminution des indemnités journalières peut conduire à augmenter la part complémentaire à la charge de l’employeur.
En pratique, plusieurs situations doivent être distinguées :
- Maintien intégral du salaire : lorsque les conditions d’un dispositif garantissant 100 % de la rémunération sont réunies, la baisse des indemnités de Sécurité sociale peut être compensée.
- Maintien partiel : le salarié bénéficie d’un complément dans les limites et pendant la durée prévues par les règles applicables.
- Absence de complément : la baisse du plafond peut avoir un effet plus direct sur les ressources perçues.
Le maintien légal prévu à l’article L.1226-1 du Code du travail est soumis à des conditions. Les salariés temporaires en sont exclus dans le cadre de ce dispositif légal, mais ils peuvent bénéficier de garanties conventionnelles et de prévoyance spécifiques.
Il faut donc éviter toute généralisation : les droits dépendent notamment du statut, de l’ancienneté, des accords applicables et des conditions de couverture.
5. Qu’est-ce que la subrogation des indemnités journalières ?
La subrogation est un mécanisme permettant à l’employeur, lorsqu’il maintient la rémunération du salarié dans les conditions prévues, de percevoir directement les indemnités journalières à sa place.
Le salarié reçoit alors sa rémunération selon les modalités du maintien applicable, tandis que l’employeur récupère les indemnités auprès de la caisse d’Assurance maladie.
Avec le nouveau plafond, la somme récupérée par l’employeur au titre des indemnités journalières peut être inférieure à celle qui aurait été versée selon les anciennes règles.
Pour le salarié, l’essentiel est de vérifier que les montants et les éventuelles régularisations correspondent bien aux garanties dont il bénéficie.
6. La réforme s’applique-t-elle aux accidents survenus avant le 1er novembre ?
Pas au titre du nouveau plafonnement des indemnités journalières.
Le décret n° 2026-909 précise que les nouvelles dispositions s’appliquent aux indemnités journalières versées au titre d’arrêts résultant d’accidents du travail ou de maladies professionnelles survenus à compter du 1er novembre 2026.
Un arrêt déjà en cours à cette date ne bascule donc pas automatiquement vers les nouveaux plafonds au seul motif que son indemnisation se poursuit en novembre.
Pour une maladie professionnelle, la détermination de la date juridiquement pertinente peut nécessiter une vérification auprès de la caisse, compte tenu des modalités propres à sa reconnaissance.
Bon réflexe CFTC : si vous êtes déjà en arrêt à la date du 1er novembre 2026, conservez les documents relatifs à votre accident ou à votre maladie professionnelle. En cas de modification inhabituelle des indemnités, demandez à la CPAM une explication sur la règle appliquée et la date retenue.
7. Incapacité permanente : une deuxième réforme importante
La deuxième évolution concerne les salariés qui conservent des séquelles durables après un accident du travail ou une maladie professionnelle.
Lorsque l’état de santé est stabilisé, la caisse d’Assurance maladie peut fixer une date de consolidation et évaluer les séquelles permanentes.
Jusqu’à présent, l’évaluation reposait sur un taux unique d’incapacité permanente.
La réforme distingue désormais deux composantes complémentaires : l’incapacité permanente professionnelle et l’incapacité permanente fonctionnelle.
L’incapacité permanente professionnelle
Elle correspond aux conséquences durables de l’atteinte à la santé sur la capacité de travail et la vie professionnelle du salarié.
Son évaluation prend notamment en compte la nature des séquelles, l’état général, l’âge, les capacités physiques et mentales ainsi que les aptitudes et qualifications professionnelles.
L’incapacité permanente fonctionnelle
Elle correspond aux conséquences durables des séquelles sur la vie personnelle de la victime.
Elle vise notamment les limitations fonctionnelles et les atteintes persistantes après la consolidation.
L’objectif de cette distinction est de mieux identifier les différentes dimensions du préjudice subi par les victimes.
Exemple pédagogique
Un salarié conserve une limitation importante de la mobilité d’une main après un accident du travail. Cette séquelle peut avoir des conséquences sur sa capacité à exercer son métier, mais également sur ses gestes quotidiens en dehors de son activité professionnelle. Les nouvelles règles permettent de distinguer ces deux dimensions lors de l’évaluation de l’incapacité permanente.
8. À partir de quand les deux taux d’incapacité s’appliquent-ils ?
Contrairement à la réforme des indemnités journalières, celle de l’incapacité permanente repose sur la date de consolidation.
Les nouvelles règles concernent les victimes dont l’état de santé est consolidé à compter du 1er novembre 2026, y compris dans certaines situations de rechute consolidée à partir de cette date.
Un accident survenu avant novembre peut donc être concerné par la nouvelle méthode d’évaluation si sa consolidation intervient à compter de cette date.
Les victimes qui perçoivent déjà une rente ne voient pas celle-ci automatiquement recalculée du seul fait de la réforme.
La forme et le montant de l’indemnisation dépendent de l’évaluation de l’incapacité et des conditions légales applicables. Selon la situation, l’indemnisation peut notamment prendre la forme d’un capital ou d’une rente.
En cas de notification d’une décision de la caisse, il est important de vérifier les taux retenus, les éléments médicaux pris en compte et les voies de recours indiquées.
9. Quelles conséquences pour les salariés intérimaires ?
Les salariés intérimaires sont concernés par les règles de Sécurité sociale relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles.
Leur situation nécessite toutefois une attention particulière en raison de la relation entre :
- l’entreprise de travail temporaire, qui est leur employeur ;
- l’entreprise utilisatrice, dans laquelle la mission est réalisée ;
- la caisse d’Assurance maladie ;
- les organismes de prévoyance susceptibles d’intervenir.
La déclaration d’un accident pendant une mission
Lorsqu’un accident survient dans une entreprise utilisatrice, les règles du travail temporaire prévoient des obligations spécifiques de déclaration et d’information.
L’article R.412-2 du Code de la Sécurité sociale impose notamment à l’entreprise utilisatrice d’informer l’entreprise de travail temporaire de l’accident dans un délai de 24 heures, selon les modalités réglementaires. L’entreprise utilisatrice doit également informer les organismes et services compétents prévus par ce texte.
L’entreprise de travail temporaire effectue ensuite la déclaration d’accident du travail auprès de la caisse dans le cadre de ses obligations d’employeur.
Pour le salarié intérimaire, il est essentiel de signaler immédiatement l’accident survenu pendant la mission, de faire constater les lésions et de conserver les documents utiles.
Qu’en est-il du complément d’indemnisation ?
Les salariés intérimaires peuvent relever des garanties de prévoyance prévues par la branche du travail temporaire, sous réserve des conditions applicables à leur situation.
Il convient de vérifier :
- les conditions d’ouverture du droit à indemnisation complémentaire ;
- les garanties applicables à l’accident du travail ou à la maladie professionnelle ;
- la durée et les modalités de versement ;
- les éventuelles démarches à effectuer auprès de l’organisme de prévoyance ;
- l’incidence de la réforme sur le calcul des prestations.
La diminution du plafond des indemnités de Sécurité sociale ne permet pas de conclure, à elle seule, à une diminution identique de l’indemnisation totale d’un intérimaire.
Cette question doit être examinée à partir des garanties conventionnelles et contractuelles effectivement applicables.
10. Et les CDI intérimaires et les salariés permanents Adecco ?
Les salariés en CDI intérimaire et les salariés permanents relèvent eux aussi de la réglementation des accidents du travail et maladies professionnelles.
Cependant, les conditions de maintien de rémunération et les garanties de prévoyance peuvent différer selon leur statut.
Pour un salarié permanent, il faut notamment vérifier les conditions légales de maintien de salaire ainsi que les dispositions conventionnelles ou accords d’entreprise applicables.
Pour un salarié en CDI intérimaire, il faut tenir compte du régime de son contrat et des garanties de protection sociale attachées à ce statut.
La CFTC Adecco recommande de ne pas se limiter au montant des indemnités de la CPAM : l’ensemble des garanties de rémunération doit être examiné.
11. Que faire si vos indemnités semblent incorrectes ?
Un écart entre le montant attendu et le montant versé ne signifie pas nécessairement qu’une erreur a été commise.
Avant toute contestation, il peut être utile de vérifier plusieurs éléments.
- Identifier la date de l’événement : accident du travail, maladie professionnelle ou consolidation selon la prestation concernée.
- Consulter les décomptes de l’Assurance maladie : montants journaliers, période indemnisée et éventuelles régularisations.
- Vérifier la rémunération de référence : salaire utilisé pour le calcul des indemnités journalières.
- Examiner les bulletins de paie : maintien de salaire, subrogation et compléments éventuels.
- Contrôler les garanties de prévoyance : notamment pour les intérimaires et les CDI intérimaires.
- Demander une explication écrite : auprès de la CPAM, de l’agence ou du service RH selon l’origine de l’interrogation.
- Solliciter un représentant CFTC : pour être accompagné dans la compréhension des règles et des documents.
Bon réflexe CFTC : conservez vos bulletins de salaire, attestations de paiement des indemnités journalières, notifications de la CPAM et échanges relatifs à votre arrêt. Ces documents permettent de reconstituer les sommes versées et de demander une vérification précise en cas d’écart.
12. Une réforme qui doit s’accompagner de transparence
La réforme modifie sensiblement le montant maximal pouvant être versé par l’Assurance maladie pendant un arrêt AT/MP.
Elle peut également modifier la répartition financière entre les organismes de Sécurité sociale, les employeurs et les dispositifs complémentaires de protection sociale.
Pour les salariés, l’enjeu principal est de comprendre les conséquences réelles de ces changements sur leurs ressources et sur leur indemnisation en cas de séquelles permanentes.
Cette compréhension suppose des informations accessibles et une coordination efficace entre les différents acteurs.
La position de la CFTC : garantir une indemnisation lisible et protectrice
La position CFTC
Pour la CFTC, les salariés victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle doivent bénéficier d’une protection sociale adaptée aux conséquences de leur état de santé.
La modification des plafonds d’indemnisation appelle une vigilance particulière, notamment pour les salariés qui ne bénéficient pas d’un maintien intégral de leur rémunération ou qui relèvent de régimes de prévoyance spécifiques.
La CFTC considère également que la distinction entre incapacité professionnelle et fonctionnelle doit s’accompagner d’une information claire permettant aux victimes de comprendre les décisions prises et les droits qui en résultent.
Notre priorité reste la protection effective des salariés, la transparence des calculs, le respect des garanties conventionnelles et la prévention des accidents et maladies professionnels.
Ce qu’il faut retenir
- Le 1er novembre 2026 marque l’application de nouvelles règles d’indemnisation AT/MP.
- Les indemnités journalières maximales sont désormais limitées à 65,17 €, puis 86,90 € selon la durée de l’arrêt.
- La baisse du plafond ne signifie pas automatiquement une baisse équivalente de la rémunération totale du salarié.
- L’indemnisation des séquelles permanentes distingue désormais un taux professionnel et un taux fonctionnel.
- Les dates d’application diffèrent entre les indemnités journalières et l’incapacité permanente.
- Les garanties des salariés intérimaires, CDI intérimaires et permanents doivent être examinées selon leur statut.
Face à ces changements, la bonne information des salariés et la vérification de leurs garanties constituent des enjeux essentiels.
Sources officielles et références juridiques
- Assurance maladie – Réglementation AT/MP : ce qui change au 1er novembre 2026 (22 octobre 2026).
- Service Public – Baisse du plafond servant au calcul des indemnités journalières AT/MP (8 octobre 2026).
- Légifrance – Décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026.
- Code de la Sécurité sociale – Article R.433-2 : plafond de rémunération servant au calcul des indemnités journalières.
- Code de la Sécurité sociale – Article L.434-1 A : incapacité permanente professionnelle et fonctionnelle.
- Assurance maladie – Incapacité permanente après un accident du travail.
- Assurance maladie – Incapacité permanente après une maladie professionnelle (mise à jour du 2 novembre 2026).
- Service Public – Accident du travail : indemnités journalières pendant l’arrêt.
- Code de la Sécurité sociale – Article R.412-2 : déclaration des accidents concernant les salariés intérimaires.
Information juridique : cet article présente les principales évolutions réglementaires applicables au 1er novembre 2026. L’indemnisation individuelle dépend notamment de la date de l’événement, de la rémunération de référence, du statut professionnel, des garanties conventionnelles et des droits à prévoyance. Les situations particulières nécessitent une vérification auprès de la caisse compétente et, lorsque cela est nécessaire, du service juridique.
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