Zoom du lundi 24 novembre
Congés payés : un revirement historique au profit des salariés
C’est un tournant majeur pour le droit du travail français : la Cour de cassation a aligné, en septembre 2025, la législation nationale sur le droit européen concernant l’acquisition et la prise de congés payés en cas d’arrêt maladie.
Une décision historique, attendue de longue date par les organisations syndicales, dont la CFTC.
Ce revirement met fin à une injustice qui privait des milliers de salariés de leurs droits, en affirmant un principe clair : la maladie ne doit pas pénaliser le droit au repos.
1. Ce que dit la décision : maladie et congés payés deviennent compatibles
Jusqu’à présent, un salarié en arrêt maladie non professionnelle ne cumulait pas de droits à congés payés, car il n’était pas en “temps de travail effectif”.
Or, le droit européen — plus protecteur — considère que les congés payés visent le repos et la santé du salarié, indépendamment de son état physique temporaire.
Le 10 septembre 2025, la Cour de cassation a donc rendu deux arrêts majeurs : elle reconnaît désormais le droit d’un salarié malade à acquérir des congés payés pendant son arrêt, et précise que si un salarié tombe malade pendant ses congés, il peut reporter les jours concernés à une date ultérieure.
Les points clés de la réforme :
- Les arrêts maladie ouvrent désormais droit à l’acquisition de congés payés.
- Les jours de congés coïncidant avec une période d’arrêt peuvent être reportés.
- Les congés payés sont pris en compte dans le calcul des heures supplémentaires.
Une révolution silencieuse mais concrète : le droit au repos est enfin dissocié du droit à la productivité.
Ce changement renforce le principe de protection de la santé, pilier du droit du travail européen.
2. Les conséquences pour les salariés et les entreprises
Pour les salariés, cette décision représente une reconnaissance de droits souvent niés.
Elle permettra de récupérer des congés perdus, parfois sur plusieurs années, et de faire valoir des jours de repos non pris en raison d’un arrêt médical.
Pour les entreprises, cette évolution implique une adaptation rapide de la gestion des congés et des logiciels RH.
Elle pourra aussi générer des régularisations rétroactives, notamment dans les structures où des refus de report ont été constatés.
À retenir :
- Les droits à congés se calculent désormais indépendamment du statut d’activité.
- Le salarié peut demander à reporter les jours de congés non pris à cause d’une maladie.
- Les employeurs devront justifier toute restriction par une raison objective et encadrée.
Cette décision remet également en cause la distinction entre maladie professionnelle et non professionnelle en matière de droits à congés : une harmonisation bienvenue au regard du principe d’égalité.
3. La position de la CFTC : une victoire pour l’équité et la santé
Depuis plusieurs années, la CFTC défend le principe selon lequel un salarié malade ne doit jamais être doublement pénalisé : une première fois par la maladie, une seconde fois par la perte de droits.
Ce revirement de jurisprudence consacre enfin cette position.
Pour la Confédération, cette avancée illustre la force du dialogue entre les institutions syndicales et les juridictions sociales.
Elle démontre que la défense du salarié passe aussi par la veille juridique et l’action de terrain.
Les revendications portées par la CFTC :
- Garantir la mise en conformité rapide du Code du travail avec les arrêts du 10 septembre 2025.
- Encadrer les reports de congés pour éviter les litiges entre salariés et employeurs.
- Assurer un accompagnement clair des entreprises dans la mise à jour des pratiques RH.
- Intégrer cette jurisprudence dans la négociation collective pour prévenir les inégalités d’application.
Ce progrès marque un tournant vers une approche plus humaine du droit social : la santé et le repos redeviennent des droits fondamentaux, non des variables d’ajustement.
4. Ce qu’il faut retenir
- ✅ Les salariés en arrêt maladie acquièrent désormais des congés payés.
- ✅ Les jours de congé qui coïncident avec une maladie peuvent être reportés.
- ✅ Cette règle s’applique à tous, sans distinction entre maladie professionnelle ou non.
- ✅ Le droit français se conforme enfin au droit européen sur ce point.
La CFTC se félicite de cette avancée pour la justice sociale et appelle à une mise en œuvre rapide dans toutes les entreprises.
Ce changement rappelle une évidence : protéger les droits, c’est aussi protéger la santé.
Et la suite ?
Le prochain Zoom du lundi ouvrira le mois de décembre avec un thème essentiel : le pouvoir d’achat et la revalorisation salariale en période d’inflation.
Un sujet plus que jamais au cœur des priorités syndicales.
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