En effet, le 22 Juillet, le conseil de prud’hommes de Grenoble, a écarté le barème une nouvelle fois afin de permettre une réparation plus juste du préjudice de la salariée, conformément aux dispositions de l’article 10 de la convention n°158 de l’OIT.
La formation plénière de la Cour de Cassation a rendu deux avis très attendus sur la conventionnalité du barème d’indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse, car depuis les ordonnances Macron – qui instaurent un plafond et un plancher d’indemnisation du préjudice subi par les salariés – nombre de Conseils de prud’hommes ont refusé d’appliquer ces limitations, arguant de l’incompatibilité de la loi aux textes européens et internationaux.
Cependant, la Cour de Cassation a estimé que :
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