Clauses d’exclusivité dans le contrat de travail : vos droits

Dans certains contrats de travail, une clause d’exclusivité peut interdire au salarié d’exercer une autre activité professionnelle.

⚠️ Attention : toutes ces clauses ne sont pas légales. La jurisprudence et le Code du travail encadrent strictement leur validité.

⚖️ Quand une clause d’exclusivité est-elle valable ?

Une clause n’est licite que si elle respecte trois conditions cumulatives (article L1121-1 du Code du travail, confirmé par la Cour de cassation) :

• Indispensable : elle doit protéger les intérêts légitimes de l’entreprise (par exemple, éviter un risque de concurrence déloyale).
• Justifiée : la nature de vos fonctions doit rendre cette clause nécessaire (par exemple, poste de direction, ingénierie stratégique, accès à des données sensibles).
• Proportionnée : elle ne doit pas aller au-delà de ce qui est strictement nécessaire.