Demande du Syndicat CFTC Intérim de ramener les indemnités de fin de mission des contrats d’intérim et à durée déterminée de 10 % à 15 %
Madame la Ministre du Travail,
Depuis de nombreuses années, les gouvernements successifs expriment leur volonté de restreindre l’utilisation des contrats courts et donc précaires, au profit du contrat de travail à durée indéterminée. Jusqu’à ce jour cette volonté s’est toujours matérialisée au travers d’une sur-taxation des contrats précaires.
La CFTC Intérim vous sollicite afin de vous proposer une alternative, plus vertueuse à notre sens, qui serait de passer le montant des Indemnités de fin de contrat pour l’intérim et le contrat à durée déterminée de 10 % à 15 %, dont voici le propos.
Le Décret n° 82-198 du 26 février 1982 modifiant les dispositions de l’article D. 124-1 du code du travail fixant le taux de l’indemnité de précarité d’emploi prévue à l’article L. 124-4-4 du code du travail, paru au JO du 27/02/1982 page 694, en son article 1er définissait cette indemnité à 15 % de la rémunération totale brute perçue par le salarié intérimaire.
La Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 – art. 125 JORF 18 janvier 2002, modifiait les dispositions de l’article L. 124-4-4 du code du travail en ramenant ce taux à 10 %. Les débats d’alors visaient à considérer une évolution de l’intérim vers des contrats de plus longue durée et des périodes d’intermission plus courtes. Avec le recul, il s’avère que ces arguments n’ont pas eu l’effet escompté en regard du sacrifice consenti aux détriments des salariés intérimaires.
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