Indemnités de Fin de Mission : la CFTC demande 15% !

Demande du Syndicat CFTC Intérim de ramener les indemnités de fin de mission des contrats d’intérim et à durée déterminée de 10 % à 15 %


Madame la Ministre du Travail,

Depuis de nombreuses années, les gouvernements successifs expriment leur volonté de restreindre l’utilisation des contrats courts et donc précaires, au profit du contrat de travail à durée indéterminée. Jusqu’à ce jour cette volonté s’est toujours matérialisée au travers d’une sur-taxation des contrats précaires.

La CFTC Intérim vous sollicite afin de vous proposer une alternative, plus vertueuse à notre sens, qui serait de passer le montant des Indemnités de fin de contrat pour l’intérim et le contrat à durée déterminée de 10 % à 15 %, dont voici le propos.

Le Décret n° 82-198 du 26 février 1982 modifiant les dispositions de l’article D. 124-1 du code du travail fixant le taux de l’indemnité de précarité d’emploi prévue à l’article L. 124-4-4 du code du travail, paru au JO du 27/02/1982 page 694, en son article 1er définissait cette indemnité à 15 % de la rémunération totale brute perçue par le salarié intérimaire.

La Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 – art. 125 JORF 18 janvier 2002, modifiait les dispositions de l’article L. 124-4-4 du code du travail en ramenant ce taux à 10 %. Les débats d’alors visaient à considérer une évolution de l’intérim vers des contrats de plus longue durée et des périodes d’intermission plus courtes. Avec le recul, il s’avère que ces arguments n’ont pas eu l’effet escompté en regard du sacrifice consenti aux
détriments des salariés intérimaires.

C’est pourquoi la CFTC intérim vous sollicite afin de modifier l’article L. 1251-32 du code du travail pour faire repasser l’indemnité de fin de mission, nouveau nom de la prime de précarité, de 10 % à 15 %. Le coût de cette évolution portera sur l’entreprise utilisatrice au travers de la facturation.

Le salarié intérimaire, dont la situation de précarité est évidente, verra ainsi son pouvoir d’achat augmenté de fait, ce qui n’est pas sans incidence dans un contexte économique de hausses diverses sur les éléments essentiels que sont l’énergie et le transport. Cette indemnité étant intégralement soumise à charges et cotisations, la mesure permettra également de contribuer à l’équilibre des diverses caisses, qu’elles soient retraites, chômage ou maladie. L’état continuera à y trouver bénéfice puisque l’indemnité est également soumise à imposition.

Les parties trouvent ainsi toutes bénéfice à une telle mesure.

Notre propos ne vise pas à pénaliser le secteur du travail temporaire, secteur nécessaire dans notre économie. Nous étions signataires du CDI-TT en 2013, dont le but est de réduire la précarité des salariés intérimaires,
et à ce jour, force est de constater la montée en puissance de ce dispositif devenu incontournable sur le marché du travail. Nous demandons ainsi que l’indemnité de fin de mission des contrats à durée déterminée, définie au sein des articles L. 1243-8 et 9 du code du travail soit également montée à 15 % et 11 % respectivement.

Concernant le CDI-TT, l’indemnité de fin de mission, à ce jour, alimente un fond spécifique dédié à la formation professionnelle des salariés relevant de ce type de contrat, permettant ainsi de sécuriser leur parcours professionnels (FSPI). Ce principe est permis de par l’article L. 1251-58-4 du code du travail. Selon les derniers chiffres, ce fond se suffit en l’état sans qu’il soit besoin d’en augmenter le financement. Aussi nous vous demandons de basculer le montant de l’augmentation des indemnités de fin de mission pour les CDI-TT, soit 5%, dans une indemnité de fin de mission spécifique. Sans obérer le financement de la sécurisation des parcours professionnels, cette mesure valoriserait le « travail » tout en étant transparente en termes de coût pour l’entreprise de travail temporaire. Elle devra être exclue du calcul de la Garantie Mensuelle Minimale de Rémunération (GMMR) prévue par l’article L. 1251-58-3 du code du travail selon la même logique.

La mise en place de cette indemnité de fin de mission spécifique apportera les mêmes avantages que ceux exposés plus avant et rendra le CDI-TT plus incitatif. Au vu des remontées des salariés que nous pouvons recevoir, la privation de l’indemnité de fin de mission est un élément de reproche principal au CDI-TT. Tant l’intérimaire en CDI-TT que l’entreprise de travail temporaire ne pourront qu’y trouver bénéfice.

Nous sollicitons, Madame la Ministre, un rendez-vous afin de vous expliquer de vive voix nos intentions

Ne doutant que notre proposition recueillera toute votre attention, nous vous prions de recevoir l’expression de nos salutations les plus sincères.

 

La Présidente du Syndicat National du Travail Temporaire CFTC,
Agnès MARCHAT

Le Secrétaire Général du Syndicat National du Travail Temporaire CFTC,
Rémi SPINDLER