En pratique : saisir les prud’hommes

Les prud’hommes, une juridiction hors normes, où justice est faite par des représentants des salariés et des employeurs.

Le conseil des prud’hommes tranche des litiges entre deux parties liées par un contrat de travail. Dans la plupart des cas (plus de 90%), c’est le salarié qui dépose une requête. Si les contestations d’un licenciement constituent l’essentiel de ces requêtes, les prud’hommes peuvent se prononcer sur d’autres cas :

• contestation d’une sanction disciplinaire

• réclamation de salaires non payés (ou de bulletins de paie non remis)

• dénonciation du harcèlement ou d’une discrimination

La procédure comprend de nombreuses étapes au cours desquelles les parties peuvent s’accorder.

20 à 30% des licenciements donnent lieu à une saisine des prud’hommes, principalement ceux pour motif personnel. Seuls 2 à 3% des licenciements économiques sont suivis d’une procédure prud’homale.

Cela est moins fréquent et moins connu, mais l’employeur peut aussi saisir le conseil, notamment en cas de non-respect de la clause de non-concurrence ou du préavis par le salarié.

Quatre étapes

La tentative de règlement à l’amiable est conseillée : son absence n’entraîne pas nécessairement la nullité ou l’irrecevabilité du dossier, mais la juridiction peut imposer au demandeur d’accomplir cette démarche.

  • La préparation du dossier : le formulaire « Requête aux fins de saisine du conseil des prud’hommes » est à télécharger sur le site service-public.fr ou à retirer au greffe des prud’hommes. Pour le remplir, conseillez au salarié de faire appel à un défenseur syndical : il jouera à ses côtés le rôle d’un avocat. Dans le dossier figurent notamment les demandes de documents (bulletins de salaire non distribués…), mais aussi d’indemnisation (le ou les montants doivent être précisés).

 

  • La convocation devant le bureau de conciliation et d’orientation : si son dossier est complet, le salarié sera convoqué devant cette première instance, formée d’un représentant des salariés et d’un représentant des employeurs, les conseillers prud’hommes. Si les parties parviennent à s’accorder à l’issue de la séance, la procédure s’arrête ici. S’il n’y a pas de conciliation, ou si elle n’est que partielle, le dossier est renvoyé devant le bureau de jugement.

 

  • La mise en état du dossier : avant le transfert au bureau de jugement, le bureau de conciliation et d’orientation s’assure que le dossier comprend effectivement tous les éléments nécessaires à la solution du litige et que chaque partie pourra prendre connaissance des pièces, preuves et argumentations avancées par la partie adverse.

 

  • La convocation devant le bureau de jugement. Cette instance comprend généralement quatre conseillers, qui entendent les plaidoiries et délibèrent à huis clos. À la majorité (3 conseillers), ils doivent s’accorder sur la légitimité des demandes et le montant des indemnités. S’ils n’y parviennent pas, on programmera une autre séance, dite de départage, à 5, présidée par un magistrat professionnel. Si l’une des parties n’est pas satisfaite par le jugement, elle doit cette fois faire appel ou se pourvoir en cassation, selon le montant des indemnités demandées. Si au moins l’un des montants demandés dépasse le taux de compétence*, c’est la cour d’appel. Si aucun des montants demandés ne dépasse ledit taux, c’est la Cour de Cassation.

*Le conseil de prud’hommes juge sans appel possible jusqu’à 4000 €.