Les salariés atteints d’une maladie ou victimes d’un accident ont désormais le droit de réclamer des droits à congé payé. C’est ce qu’a décidé mercredi 13 septembre la Cour de cassation, qui met ainsi en conformité le droit français avec le droit européen.
Communiqué relatif aux décisions rendues par la chambre sociale le 13 septembre 2023.
Pourvois n° 22-17.340 à 22-17.342 ; 22-17.638 ; 22-10.529, 22-11.106.
La Cour de cassation met en conformité le droit français avec le droit européen en matière de congés payés. Elle garantit ainsi une meilleure effectivité des droits des salariés à leur congé payé.
- les salariés malades ou accidentés auront droit à des congés payés sur leur période d’absence, même si cette absence n’est pas liée à un accident de travail ou à une maladie professionnelle ;
- en cas d’accident du travail, le calcul des droits à congé payé ne sera plus limité à la première année de l’arrêt de travail ;
- la prescription du droit à congé payé ne commence à courir que lorsque l’employeur a mis son salarié en mesure d’exercer celui-ci en temps utile.
La Cour de cassation vient de publier une série d’arrêts de la plus haute importance en écartant le droit français au profit du droit européen pour juger que la maladie ne doit pas avoir d’impact sur les congés payés d’un salarié. Désormais lorsque vous calculez les congés payés de vos salariés, vous devez donc inclure les périodes d’arrêt maladie.
Les salariés peuvent demander l’application de cette jurisprudence à leur employeur, et saisir le Conseil de Prud’hommes sur la base de ces arrêts de la Cour de cassation en cas de refus de l’employeur.