Acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie

L’article 37 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant Diverses Dispositions d’Adaptation au Droit de l’Union Européenne (DDADUE) en matière économique et financière instaure :

1. l’acquisition de 2 jours ouvrables (ou 1,66 jours ouvrés) de congés par mois pendant les périodes de maladie non professionnelle [1],
2. et supprime la limite d’acquisition d’un an pour les arrêts AT-MP (Accidents du Travail – Maladies Professionnelles).
   Cette loi prévoit une période de report de 15 mois en cas d’impossibilité de
   prendre ses congés durant la période de prise des congés payés.