Monsieur,
Nous avons pris connaissance de votre dépêche du 2 Avril concernant l’activité partielle et le travail temporaire.
Suite à sa lecture, nous souhaitons intervenir et vous poser des questions sur plusieurs points :
- Acquisition des droits a congés payes durant la période du chômage partiel
Nous avons regardé les textes applicables en particulier l’article R. 5122-11 al. 2 du Code du Travail qui prévoit la prise en compte de la totalité des heures chômées pour le calcul de l’acquisition des droits à congés payés.
De même, l’article L. 3141-24 de ce même code prévoit en son 1° que l’assiette de calcul prenne en compte le montant de l’indemnité de congés de l’année précédente, rappelant que cette assiette de calcul sert de base de référence au calcul horaire de l’indemnité d’activité partielle (IAP) selon les dispositions de l’article R. 5122-12 toujours du Code du Travail. Ces éléments encadrant le cadre général, c’est-à-dire hors travail temporaire.
Concernant le cadre du travail temporaire qui est le nôtre, l’article L. 1251-19 du Code du Travail définit le droit à une indemnité compensatrice de congés payés pour un salarié temporaire et fixe son montant au 10ème de la rémunération total brute de la mission. Cependant, dans les éléments à prendre en compte, la période d’activité partielle ne figure pas.
Il nous semble évident que cette logique amène une différence de traitement basé sur la nature du contrat qui n’est pas dans l’esprit du législateur.
Nous attendons donc également avec impatience le résultat de votre demande de clarification sur le sujet
- CDII
Dans l’explication figurant dans votre dépêche précitée, nous avons des difficultés à saisir la logique et la pertinence de votre explication. Nous souhaitons donc savoir sur quel texte vous vous basez pour les explications proposées. Nous avons en particulier une interrogation quant aux impacts de l’absence de missions qui est l’intermission et de l’activité partielle qui est une suspension de la mission en cours. Selon nous, la différence d’explication ne peut résulter que de cette différence et non pas d’une logique de simple confinement.
À ce stade des textes en vigueur, le salarié dont le contrat est suspendu bénéficie de l’activité partielle pour la période de suspension et donc d’une IAP selon le mode de calcul que vous indiquez. Dans l’autre situation, le salarié est assujetti à la règle de la GMMR.
Merci de bien vouloir nous répondre afin de clarifier ces différentes situations.
- À plus long terme
Il conviendra également que la branche se positionne sur la prise en compte de l’activité partielle classique, hors crise sanitaire, et du complément de salaire à hauteur d’un SMIC pour ses salariés.
En effet, concernant le cas général, l’article L. 3232-5 du Code du Travail prévoit en cas de réduction de la durée de travail, sous couvert d’activité partielle entre autres, que le salarié perçoive une IAP qui ne peut être inférieur à la rémunération minimale et que l’employeur alloue une allocation complémentaire égale à la différence entre la rémunération minimale et la somme qu’il a effectivement perçue. En termes plus simples, l’employeur doit verser une indemnité complémentaire à l’IAP à hauteur d’un SMIC.
Cependant, l’article L. 3232-1 du Code du Travail exclu les salariés temporaires du bénéfice de ce salaire minimum et ne bénéficient que de la simple IAP.
Cette situation incluant les CDII qui ne peuvent bénéficier durant cette période du principe de la GMMR, le contrat de travail étant suspendu.
De nombreux contrats de CDII mentionnent une clause d’exclusivité, ce qui leur interdit de travailler ailleurs, sauf à considérer que la suspension du contrat suspend également ladite clause d’exclusivité.
Cette situation les place à percevoir moins que le SMIC, ce qui amène à nos yeux une inégalité de traitement flagrante en regard des salariés des entreprises utilisatrices.
Le CDII reste un contrat nouveau qu’il convient d’améliorer concernant un contrat qui n’est ni un CTT ni un CDI, ou les deux à la fois.
Nous souhaitons donc que soit mis en place le principe de prise en compte de la période d’activité partielle et de l’IAP versée dans le calcul de la GMMR. Bien entendu, du fait de la suspension du contrat, il conviendra de formuler le principe dans les termes appropriés en parlant d’indemnité complémentaire.
Vous en souhaitant une bonne réception et dans l’attente de vos réponses.
La Présidente, Agnès MARCHAT
Le Secrétaire Général, Rémi SPINDLER